Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Mars 2021
Préambule : Les conditions générales de ventes créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client et Adeline Setrin Photography, photographe sous le numéro de SIRET 793 431 727, siège social : 1, bis rue du stade – 44310 St Lumine de Coutais.
ARTICLE 1 : OBJET – DOMAINE
1.1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales déterminent les stipulations contractuelles applicables à la fourniture des services proposées par l’entreprise « Adeline Setrin Photography » (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »)
Le Prestataire et le Client sont également désignés par le vocable « la Partie ou les Parties » dans le cadre des présentes.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à la conclusion de la Prestation (ci-après « la ou les Prestation(s) »).
La validation de la Prestation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et entraine l’entière adhésion à l’ensemble des stipulations figurant dans celles-ci.
1.2 – TYPES DE PRESTATIONS REALISEES
Le Prestataire peut assurer pour le compte de son Client les Prestations suivantes :
– Photographies de mariage ;
– Photographies de famille.
ARTICLE 2 : PHOTOGRAPHIES DE MARIAGE – STORY TELLING
Le Client déclare avoir pris connaissance du « GUIDE MARIAGE » du Prestataire qui forme un tout un et indivisible avec le devis et les présentes conditions générales.
Le Client a également pu prendre connaissance et consulter le travail du Prestataire, préalablement à tout engagement, qui est conforme à ses attentes en vue de la Prestation.
S’agissant d’un œuvre de l’esprit, le Prestataire reste seul décisionnaire sur le choix artistique du traitement et du post-traitement des photographies, qui ne pourra être remis en cause par le Client, celui-ci sollicitant le Prestataire pour son expertise en la matière.
Le Client devra communiquer toute information jugée nécessaire par le Prestataire afin de réaliser le devis et déterminer le montant de sa prestation.
La réservation de la Prestation pour la date convenue entre les parties n’est définitive qu’après remise du devis et des conditions générales signés et du bon encaissement de l’acompte prévu dans le devis, après expiration du délai de rétractation.
En cas de non-retour des documents contractuels et de l’acompte dans le délai limite prévu dans le devis, le Prestataire sera livre de mettre le créneau-horaire en disponibilité pour d’autres clients.
En cas d’annulation de la part du client ou par cas fortuit, l’acompte restera définitivement acquis au Prestataire, compte tenu du travail de préparation nécessaire à la réalisation de la prestation et au manque à gagner pour le Prestataire, ce que le Client reconnait et accepte.
En cas d’annulation par le Prestataire, l’acompte sera restitué au Client dans un délai maximum de trente (30) jours.
Toute prestation supplémentaire, non prévue dans le devis, fera l’objet d’une facturation supplémentaire, dont le montant sera communiqué préalablement par le Prestataire au Client, par tout moyen écrit (mail, sms…).
En cas de dépassement des horaires convenus entre les parties au contrat pour la réalisation de la prestation, notamment le jour du mariage, une facturation supplémentaire sera appliquée sur une base horaire de cent (100) euros Hors Taxes de l’heure.
Les frais de déplacement et, le cas échéant, de restauration et de logement seront pris en charge et, le cas échéant, facturés selon les modalités prévues dans le devis conclu entre les parties.
Le Client devra assurer au Prestataire un complet accès à l’ensemble des lieux de déroulement des préparatifs et de la cérémonie, et s’assurer de l’accord préalable éventuel des autres intervenants publics ou privés pour la prise de photos (et notamment coiffeur/coiffeuse, maquilleur/maquilleuse, maire ou adjoint, lieu de culte…).
En cas de refus par l’un des intervenants, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de sa prestation sur cette partie des préparatifs et/ou de la cérémonie et le prix ne pourra, en conséquence, être minoré à ce titre.
Le Client est tenu à l’égard du Prestataire d’une obligation de loyauté et doit l’informer de tout fait qui pourrait nuire ou gêner le bon déroulement de la Prestation par le Prestataire.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues. Aucun remboursement ne sera effectué. Il sera possible d’effectuer une prestation complémentaire « DAY AFTER », qui fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Prestataire fera son possible pour réaliser sa Prestation sans trouble ou gêne pour le Client ou les invités.
Il remettra les photos retouchées en haute définition dans le délai indicatif prévu dans le devis.
La livraison ne pourra toutefois intervenir qu’après règlement complet du Prestataire, conformément aux stipulations de l’article « 6 » et aux modalités prévues dans le devis.
Le Client devra assurer lui-même la bonne conservation des photos numériques (et des albums photos si ceux-ci sont prévus). Le Prestataire transfère la propriété et les risques lors de la livraison des photos au Client, et ne peut plus voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Le Prestataire conservera une copie des photos pour une durée de un (1) an. Toute demande de communication de duplicata d’une ou plusieurs photos pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire par le Prestataire. Passé le délai de conservation des copies, le Prestataire sera en droit de détruire toute copie en sa possession.
Le Client pourra solliciter la destruction des copies des photos détenues par le Prestataire, sous réserve du droit d’utilisation des photos par le Prestataire à des fins publicitaires.
ARTICLE 3 : PHOTOGRAPHIES DE FAMILLE – GROSSESSE
Le Client déclare avoir pris connaissance des « WELCOME GUIDE » du Prestataire qui forme un tout un et indivisible avec le devis et les présentes conditions générales.
Le Client a également pu prendre connaissance et consulter le travail du Prestataire, préalablement à tout engagement, qui est conforme à ses attentes en vue de la Prestation.
S’agissant d’un œuvre de l’esprit, le Prestataire reste seul décisionnaire sur le choix artistique du traitement et du post-traitement des photographies, qui ne pourra être remis en cause par le Client, celui-ci sollicitant le Prestataire pour son expertise en la matière.
La réservation de la Prestation pour la date convenue entre les parties n’est définitive qu’après remise du devis et des conditions générales signés et du bon encaissement de l’acompte prévu dans le devis, après expiration du délai de rétractation.
En cas d’annulation de la part du client ou par cas fortuit, l’acompte restera définitivement acquis au Prestataire, compte tenu du travail de préparation nécessaire à la réalisation de la prestation et au manque à gagner pour le Prestataire, ce que le Client reconnait et accepte.
En cas d’annulation par le Prestataire, l’acompte sera restitué au Client dans un délai maximum de trente (30) jours.
Le Client s’engage à être disponible aux dates et horaires convenus avec le Prestataire.
En cas de retard du Client, le Prestataire ne pourra s’engager à assurer la totalité de la durée de la séance.
Le Client demeure responsable des mineurs dont il assure la garde pendant la Prestation.
Le Client est tenu à l’égard du Prestataire d’une obligation de loyauté et doit l’informer de tout fait qui pourrait nuire ou gêner le bon déroulement de la Prestation par le Prestataire.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Il remettra les photos retouchées en haute définition dans le délai indicatif prévu dans le devis.
La livraison ne pourra toutefois intervenir qu’après règlement complet du Prestataire, conformément aux stipulations de l’article «6» et aux modalités prévues dans le devis.
Le Client devra assurer lui-même la bonne conservation des photos numériques (et des albums photos si ceux-ci sont prévus) après la livraison. Le Prestataire transfère la propriété et les risques lors de la livraison des photos au Client, et ne peut plus voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Le Prestataire conservera une copie des photos pour une durée d’un (1) an. Toute demande de communication de duplicata d’une ou plusieurs photos pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire par le Prestataire. Passé le délai de conservation des copies, le Prestataire sera en droit de détruire toute copie en sa possession.
Le Client pourra solliciter la destruction des copies des photos détenues par le Prestataire, sous réserve du droit d’utilisation des photos par le Prestataire à des fins publicitaires.
ARTICLE 4 : RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de la conclusion de la commande.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, aucun délai de rétractation ne pourra être engagé pour les produits nettement personnalités, et notamment les albums papier, tirages, coffrets ou tableaux.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Le Prestataire déclare qu’il a contracté auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant sa responsabilité pour les dommages dont il pourrait être responsable vis-à-vis du Client.
ARTICLE 6 : PRIX
Le prix de la Prestation est précisé dans le devis stipulé entre les parties, préalablement au début de la Prestation.
Le montant convenu est forfaitaire. Il est exprimé hors taxes.
Les taxes seront, le cas échéant, appliquées en sus selon la réglementation en vigueur.
Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application par le gouvernement.
Une facturation supplémentaire sera réalisée par le Prestataire pour toute Prestation supplémentaire non prévue dans le devis.
Le règlement doit intervenir au plus tard à la date convenue dans le devis.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans le devis, de suspendre ou d’annuler la Prestation promise.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure » sauf accords contraire des deux parties.
Il est rappelé que l’acompte, même en cas de survenance d’un cas de force majeure, ne pourra être restitué, celui-ci correspondant aux diligences nécessaires avant l’accomplissement de la Prestation (rendez-vous client, préparation de la prestation) et au coût de la réservation et de l’immobilisation du créneau-horaire dans l’agenda du Prestataire, ce que le Client reconnait et accepte.
ARTICLE 8 : EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 9 : ANNULATION DU CONTRAT
Si le Client souhaite mettre fin par anticipation au contrat, le Prestataire sera en droit d’appliquer, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire correspondant à SOIXANTE (60) POUR CENT du prix de la prestation si l’annulation intervient SIX (6) mois avant la prestation et à CENT (100) POUR CENT de la prestation si l’annulation intervient moins de SIX (6) mois avant la prestation
ARTICLE 10 : RESOLUTION DU CONTRAT
9-1 : RESOLUTION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
En cas de non-respect par l’un des Parties d’une de ses obligations, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après la réception ou la première présentation d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
9-2 : RESOLUTION DU CONTRAT POUR FORCE MAJEURE
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que si l’évènement est définitif ou perdure depuis plus d’un mois.
La Partie qui subit l’évènement de force majeure devra adresser un courrier et la résolution n’interviendra qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après la réception ou la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 11 : DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES ET DES BIENS
Le Client garantit au Prestataire que toutes les personnes, majeurs ou mineurs, devant figurer sur les photographies ont préalablement donné leur accord, au besoin par l’intermédiaire de leur représentant légal.
Pour les enfants mineurs, le Client majeur donne son consentement plein et entier à la captation de l’image de son enfant.
Le client garantit au Prestataire que le ou les propriétaires du ou des biens pouvant figurer sur les photographies ont préalablement donné leur accord.
Sauf opposition formelle du Client au moment de la conclusion du contrat, le Prestataire pourra utiliser les photographies sur support papiers, books, site internet, réseaux sociaux, afin d’assurer la promotion de sa Prestation vis-à-vis des tiers.
Le Prestataire ne fera pas usage des photographies à des fins susceptibles de porter atteinte ou nuire aux personnes figurant sur celles-ci. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute réalisation photographique confère au Prestataire, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle.
L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité de la Photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial. Il pourra alors dupliquer les fichiers, les enregistrer sur tout autre support pour leur conservation, tirer ou reproduire les photographies sur tout support. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers.
En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Prestataire pour avoir son autorisation écrite.
Le Prestataire demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe.
La mention du nom du Prestataire doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire. Le Client s’engage à être solidaire du Prestataire en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Il est également interdit de scanner ou numériser les tirages, faire une copie d’écran ou une photographie via un écran, de copier et/ou d’utiliser les images dans la galerie en ligne ou sur le blog.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa demande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs Prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement dont l’adresse postale ou email figure dans le devis conclu entre les parties.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tous les litiges concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, les conséquences et les suites des présentes conditions générales seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès du médiateur proposé par le Prestataire, avec lequel il a une convention à ce titre :
Association AMBO
12, rue Colbert – B 37
56100 LORIENT
ambo.mediation@gmail.com
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
ARTICLE 16: DROIT APPLICABLE – LANGUE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
– le prix de la Prestation et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir la Prestation commandée ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.