Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 01 décembre 2018

Préambule : Les conditions générales de ventes créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client et Adeline Setrin Photography, photographe sous le numéro de SIRET 793 431 727, siège social : 15, bis rue de la Loire – 44340 Bouguenais.

1. Objet
Adeline Setrin Photography propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur son site internet www.adelinesetrin-photography.com
Une réservation de séance photo ou toute autre commande (supports, carte cadeau, etc…) entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Par son utilisation du site Internet www.adelinesetrin-photography.com ou du fait de la réservation d’une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les clients ou parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.

2. Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Des frais de déplacement et d’hébergement pourront être appliqués en fonction du lieu de la séance. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les devis établis par Adeline Setrin Photography sont valables pour la durée qu’ils précisent. Après cette date, la photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.

3. Réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 06 79 20 26 83,  par mail : info@adelinesetrin-photography.com ou depuis le formulaire du site internet www.adelinesetrin-photography.com
La réservation d’une date pour une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Afin de valider la date de la prestation, le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le contrat correspondant à la prestation, datés et signés ainsi que les conditions générales de vente.
Le client s’engage également à verser 20% d’acompte du montant total.  A défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera annulée.

4. Paiement
Adeline Setrin Photography, accepte les paiements en espèces,  virement bancaires et PayPal (infos sur demande) ou chèque à l’ordre d’Adeline Setrin Photography.

  • Pour les reportages mariage et les séances photos: Le solde sera à régler le jour de la prestation. Pour les règlements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.
  • Pour les supports : albums, tirages photos : Toute commande engage le client à effectuer le paiement correspondant dès la validation de la commande. La photographe ne traitera la commande qu’à la réception du règlement correspondant.
    Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer au préalable avec la photographe.

5. Les cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont payables par chèque, espèces ou virement à la commande, elles ne sont ni échangeables ni remboursables. Elles sont envoyées dans un délai de 3 jours après la réception du paiement ou remises en main propre.
Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation. Si ce délai est dépassé, la carte cadeau devient définitivement inutilisable quelqu’en soit la raison.

6. Déroulement de la séance
Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.

7. Délai et remise des photographies
Suivant la formule choisie, la livraison des supports photographiques se fera dans un délais de 2 à 3 semaines. La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier JPG remis sur clef USB dans le cadre d’un reportage mariage ou par mail pour toute autre séance photo. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Pour les tirages photos ou tout autre support, les clients s’engagent à faire parvenir leur choix de clichés par mail, info@adelinesetrin-photography.com au plus tard 30 jours après réalisation de la prestation (sauf accord préalable). Pour une séance photos, les clichés sont envoyés par mail sous 1 semaine. Si le client souhaite des modifications de colorimétrie (passage en noir et blanc ou en couleur) le client devra en faire part à la photographe par mail. Le post-­traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-­traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

8. Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec l’identité chromatique de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle­-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique. Adeline Setrin Photography assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur.
Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et celle-ci ne pourra être reproché à la photographe, si elles ne sont pas favorables. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

9. Retouche des images
Au-delà du traitement colorimétrique des photos, si le client souhaite des retouches particulières il devra les notifier par mail. Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes pas de réaliser des retouches type mode ou beauté. Ce service pourra en fonction de la complexité de la demande, être réalisé mais sera facturé en supplément. Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

10. Remise des supports
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata sera facturée au client selon les tarifs en vigueur. La remise des supports s’effectuera par voie postale. L’envoi par La Poste ou par transporteur est possible et se fera aux frais du photographe et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Adeline Setrin Photography ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

11. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

12. Force majeure et maladie
Adeline Setrin Photography se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date.
Adeline Setrin Photography ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email.

13. Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

14. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique, d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Adeline Setrin Photography de remettre le travail demandé, en cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…) l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.

15. Modification et/ou Report
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 6 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)
Dans le cadre d’une séance nouveau-né, la séance peut être décalée pour cause de maladie ou de problème post-natal. Si bébé semble malade ou vraiment inconfortable, il sera peut-être judicieux de contacter également la photographe. Dans ces 2 cas, Adeline Setrin Photography doit être contactée au plus tard 24 h avant la séance par téléphone au 06 79 20 26 83 pour trouver une autre date. Il n’y a pas de frais pour décaler une séance dans ce type de situation, mais une fois que la séance a débuté elle ne pourra pas être reportée.
Pour les séances en extérieur, si les conditions météo annoncent du très mauvais temps, dans ce cas, d’autres créneaux horaires seront proposés au client.
En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues lors de la réservation, lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur.

16. Impression des photos
Si le client souhaite imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques haute définition qu’il a acquis, Adeline Setrin Photography décline toute responsabilité quant au résultat obtenu par un moyen non recommandé au préalable par la photographe.
Néanmoins si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui détériorerait le travail de post-­traitement réalisé par la photographe.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

17. Commande de supports & travaux photographiques
L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, albums). Conformément à l’article 121-­20-­2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les produits sont envoyés uniquement par voie postale au domicile du client.
Le délai de livraison est de 2 à 3 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement. Les dates de mise à disposition ne sont données qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Adeline Setrin Photography ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste se fera aux frais du photographe et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.
Adeline Setrin Photography ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

18. Autorisation de Diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant.
Chaque réservation de prestation photographique donne lieu à un contrat incluant une autorisation de publication des images, que le client devra compléter, pour autoriser (ou ne pas autoriser) la photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance.

19. Propriété Intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Il est également interdit de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable du photographe.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres d’Adeline Setrin Photography.
Adeline Setrin Photography se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

  • publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe
  • expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée.
  • diffusion sur les sites et galeries web perso de la photographe, en particulier www.adelinesetrin-photography et www.facebook.fr/adelinesetrinphotography
  • par tous les procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, books personnels de la photographe…

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.
Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Pour toute utilisation publique ou en cas de publication des photos sur internet par le client, celui­-ci s’engage à mentionner l’auteur «Adeline Setrin Photography» et le site internet de la photographe « www.adelinesetrin-photography ». Si le photographe constate que cette obligation n’est pas respectée, il demandera au client de remplacer la ou les photos concernées. Dans le cas où le client ne se respecterait pas cette demande, il sera soumis à une facturation forfaitaire de 100€ par photo pour non-respect de la propriété intellectuelle.

20. Conservation des fichiers numériques   
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui ne fonctionne plus, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

21. Modification des conditions générales
Adeline Setrin Photography se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

22. Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.adelinesetrin-photography.com
En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, est dispensé de déclaration auprès de la CNIL (article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, par mail à info@adelinesetrin-photography.com.

23. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent avant toute action judiciaire à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nantes.

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